Avis 20174591 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document graphique et le règlement du plan d'occupation des sols (POS) applicable avant la révision en 2007 du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) le document graphique et le règlement de zone applicable au PLU de 2007 ; 3) les délibérations prises dans le cadre de la révision du PLU, à savoir notamment la délibération de prescription et celle concernant le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). En l'absence de réponse du maire de Saint-Baudille-de-la-Tour à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.