Conseil 20174585 Séance du 05/10/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des statuts de la société d'économie mixte du Domaine d'Aguerria, créée pour permettre l'acquisition d'un monastère qui a été transformé en hôtel-restaurant, contenant la liste des 185 actionnaires privés avec leur adresse et le montant de leur participation. La commission vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Elle relève qu’en application de l’article L1521-1 du code général des collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. En outre, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. En l’espèce, la commission relève que les statuts de la société d'économie mixte locale du domaine d’Agerria lui confient une mission tendant à : - aménager et gérer le domaine d'Agerria, maintenir l'activité agricole sur le domaine ; - mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; - favoriser le développement des loisirs et du tourisme ; - réaliser des équipements collectifs ; - permettre le renouvellement urbain ; - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. La commission en déduit que les statuts de cette société, ainsi que l'ensemble des documents établis dans l'exercice de cette mission, doivent être considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a toutefois lieu, préalablement à la communication de ces statuts, d’occulter les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, faisant apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou relevant du secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code. Après avoir pris connaissance des statuts de la société d'économie mixte du Domaine d'Aguerria, la commission considère qu’avant sa communication à des tiers, doivent être occultés des pages une à quatre, la domiciliation des propriétaires d’actions autres que la commune de Mauléaon et la communauté de communes de Soule Xiberoa ainsi que le montant des actions souscrites par ces personnes, figurant à l'article 6.