Avis 20174566 Séance du 30/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication du règlement sanitaire départemental de la Gironde et/ou tout autre document autorisant ou précisant les modalités d'utilisation d'un barbecue à feu en ville. En l'absence de réponse du préfet de Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.