Avis 20174560 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Bouilladisse à sa demande de copie, par envoi postal à l'adresse de son cabinet ou par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de permis de construire n° PC 013 016 16 A0032 délivré le 16 mai 2017 à la SARL EMC2 Investissement dans le cadre de la création d'une ensemble résidentiel de logements et de surfaces commerciales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Bouilladisse a informé la commission que ces documents avaient été transmis le 19 septembre 2017 à Maître X par le biais de la plateforme de téléchargement We Transfer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.