Avis 20174559 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de copie de son dossier du 27 novembre 1995 relatif aux plans de surendettement le concernant, notamment les moratoires de 24 mois ainsi que le dernier tableau validé dans lequel il est mentionné « l'apurement total des dettes  ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur les documents qu'il détient, à savoir les éléments du dossier de surendettement déposé le 5 juillet 2007, et précise qu'il ne dispose plus d'aucun document antérieur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.