Avis 20174553 Séance du 30/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Néoules à sa demande de copie de l'arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à l'agent qui l'a remplacée dans ses fonctions à la suite de son placement en congé de longue maladie (CLM) à compter du 16 mars 2016. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Néoules, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et invite le maire à transmettre ce document au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.