Avis 20174534 Séance du 30/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de copie du dossier relatif à l'information préoccupante concernant son enfant X, comprenant notamment le rapport déposé par le directeur du centre de loisirs de l'école primaire « X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité, qui avait été élaboré dans le cadre d'un rapport d'évaluation pluridisciplinaire qui était actuellement en cours de rédaction, revêtait le caractère de document préparatoire et ne pouvait, par suite, être communiqué au demandeur à ce stade. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.