Avis 20174525 Séance du 30/11/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs au permis d'aménager modificatif concernant la zone des Passeaux : 1) la demande de permis d'aménager modificatif PA 0381911620011M01 déposée le 18 avril 2017 par l' AFUL Chanses et Passeaux ; 2) les pièces complémentaires à cette demande, en date du 11 juillet 2017, notamment le plan des réseaux et le plan de décomposition en tranches ; 3) l'avis du Syndicat d'assainissement du canton de l'Oisans en date du 7 juillet 2017 ; 4) l'avis d'ENEDIS en date du 18 mai 2017 ; 5) l’avis du maire d’Huez en date du 30 juin 2017 ; 6) l'avis du service départemental Restauration des Terrains de Montagne de l'Isère reçu le 23 mai 2017 assorti de prescriptions ; 7) l'engagement de l'AFUL Chanses et Passeaux en date du 3 juillet 2017 de prise en charge de l'extension du réseau d'eau potable ; 8) l'ensemble des échanges, notamment les courriers, y compris électroniques, échangés depuis le 18 mars 2017 jusqu'à nos jours, entre le maire d’Huez, la commune d'Huez, les services de la Préfecture de l'Isère, la direction départementale des territoires de l'Isère et l'AFUL Chanses et Passeaux, concernant le projet de demande de permis modificatif ; 9) l'ensemble des échanges, notamment les courriers, y compris électroniques, intervenus depuis le 14 septembre 2016 jusqu'à nos jours, entre le maire d’Huez, la commune d'Huez, les services de la Préfecture de l'Isère, la direction départementale des territoires de l'Isère et l'AFUL Chanses et Passeaux, concernant le permis d'aménager de la zone des Passeaux en date du 14 septembre 2016 ; 10) l'ensemble des échanges, notamment les courriers, y compris électroniques, intervenus depuis le 20 mai 2016 jusqu'au 14 septembre 2016, entre le maire d’Huez, la commune d'Huez, les services de la Préfecture de l'Isère, la direction départementale des territoires de l'Isère et l'AFUL Chanses et Passeaux, concernant le projet de demande de permis d'aménager de la zone des Passeaux et la demande de permis d'aménager de la zone des Passeaux déposée le 20 juin 2016, ; 11) l'ensemble des échanges, notamment les courriers, y compris électroniques, intervenus depuis le 10 novembre 2016 jusqu'au 10 janvier 2017, entre le maire d’Huez, la commune d'Huez, les services de la Préfecture de l'Isère, la direction départementale des territoires de l'Isère et l'AFUL Chanses et Passeaux, concernant la demande de déféré préfectoral de la FRAPNA Isère en date du 10 novembre et le recours gracieux du Préfet en date du 15 novembre 2016 ; 12) l'ensemble des échanges, notamment les courriers, y compris électroniques - intervenus depuis le 1er juillet 2016 jusqu'au 20 décembre 2016, entre le maire d’Huez, la commune d'Huez, les services de la Préfecture de l'Isère, la direction départementale des territoires de l'Isère, le Préfet coordonnateur de Massif, l'AFUL Chanses et Passeaux, concernant le projet d'Unité touristique nouvelle de 4 600 lits et sa demande d'autorisation ; 13) l'ensemble des échanges, notamment les courriers, y compris électroniques, intervenus depuis le 1er juillet 2016 jusqu'à nos jours, entre le maire d’Huez, la commune d'Huez, les services de la Préfecture de l'Isère, la direction départementale des territoires de l'Isère, l'AFUL Chanses et Passeaux, l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes-délégation départementale de l'Isère et le Préfet coordonnateur de massif des Alpes, concernant l'autorisation d'unité touristique nouvelle en date du 19 décembre 2016 (publiée le 20 décembre 2016) ; 14) l'ensemble des échanges, notamment les courriers, y compris électroniques, intervenus depuis le 1er février 2017 jusqu'à nos jours, entre le maire d’Huez, la commune d'Huez, les services de la Préfecture de l'Isère, la direction départementale des territoires de l'Isère, l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes- délégation départementale de l'Isère, l'AFUL Chanses et Passeaux et le Préfet coordonnateur de massif des Alpes, concernant l'arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation UTN du 14 mars 2017 (publiée le 15 mars 2017) et son projet. La commission rappelle, en premier lieu, que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis d'aménager, sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Par ailleurs, en vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des documents annexés à ces actes, et notamment aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. La commission, qui a pris connaissance des documents, émet donc un avis favorable.