Avis 20174518 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents justifiant l'empêchement le 19 septembre 2011 du directeur du recouvrement pour signer les « observations pour l'avenir » adressées au laboratoire X suite au contrôle sur place réalisé au titre des contributions dues par l'industrie pharmaceutique. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.