Avis 20174515 Séance du 31/12/2017
Consultation, avec remise de copies, des documents suivants :
1) les baux définitifs conclus entre X et les entreprises bénéficiaires de X, soit notamment, X, X, X, X, X et X ;
2) le bail définitif conclu entre X et le X ou X X, ou toute autre filiale du X pour X ;
3) toutes les conventions conclues entre X et le X ou X X, ou toute autre filiale du X pour X ;
4) les comptes clos du X des exercices 2015 et 2016, faisant apparaître la partie analytique concernant la gestion et l'animation de X (rapport de gestion, diaporama, balance analytique. etc.).
Monsieur X, pour l'association « Sortir du Nucléaire Pays Nantais », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public (GIP) XX à sa demande de communication des documents suivants :
1) les baux définitifs conclus entre X et les entreprises suivantes, bénéficiaires de X :
a) X ;
b) X ;
c) X ;
d) X ;
e) X ;
f) X ;
2) le bail définitif conclu entre X et le X, X X ou toute autre filiale du X, pour X ;
3) toutes les conventions conclues entre X et le X, X X ou toute autre filiale du X, pour X ;
4) les comptes clos du X des exercices 2015 et 2016.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement d'intérêt public XX a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés aux a) et b) du point 1) et aux points 2) et 4) avaient été transmis au demandeur par courrier du 6 novembre 2017 et, d'autre part, que les autres documents sollicités n’existaient pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.