Avis 20174511 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de Provence-Alpes Côte d'Azur à sa demande de copie de la demande de formation d'intégration la concernant adressée par la commune du Cannet-des-Maures le 14 novembre 2013. En l'absence de réponse du directeur du CNFPT de Provence-Alpes Côte d'Azur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de la demande de formation la concernant, qui, si elle existe, est un document constitutif de son dossier personnel. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.