Avis 20174487 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des données administratives et/ou l'historique des remboursements pour les années 2010 à fin 2015 concernant son père, Monsieur X, décédé le 1er janvier 2016, dans le cadre d'un litige qui l'oppose, en sa qualité d'ayant-droit, à l'assurance couvrant le décès pour un prêt à la consommation contracté par le défunt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce qu'après recherche effectuée par un service spécialisé, il a indiqué à Madame X, par un courrier du 10 novembre 2017, que seul un acte médical a été remboursé à son père sur la période demandée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.