Avis 20174484 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de copie, adressée au docteur X pour la partie médicale, à son adresse personnelle pour la partie administrative, de l'intégralité de son dossier constitué lors de ses hospitalisations et des soins dont il a bénéficié au sein de l'établissement en 1994 ou en 1995 et en 2003 au pavillon Minkowskiet, puis au Creativ en 2006 et 2016-2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X avait été adressé à son médecin traitant, le Docteur X, qui a en a accusé réception par courrier du 15 novembre 2017 auprès de l'établissement. La commission déclare donc sans objet ce point de la demande. S'agissant du dossier administratif du patient, la commission émet un avis favorable à sa communication au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.