Avis 20174483 Séance du 31/12/2017

Copie de l'évaluation d'information préoccupante (IP) concernant son fils X, né le 23 janvier 2002, adressée par son collège à l'unité territoriale de prévention et d'action sociale (UTPAS) de Villeneuve-d’Ascq au début du mois de mai 2017.
Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie de l'évaluation d'information préoccupante (IP) concernant son fils X, né le 23 janvier 2002, effectuée par l'unité territoriale de prévention et d'action sociale (UTPAS) de Villeneuve-d’Ascq. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, dès lors que les services du département n'ont pas procédé à l'évaluation de l'information préoccupante concernant le fils de Madame X et émanant de son collège. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.