Avis 20174482 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication du dossier complet, et non ses seules annexes, justificatif de la demande d'obtention d'autorisation relative à la création d'une activité de médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel déposée par la S.A. Clinique du Pré sise au Mans, octroyée par décision ARS-PDL/DAS/ASR n° 450/2016/44 du 30 juin 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission que les documents demandés avaient été adressés à Maître X par courrier électronique du 3 novembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.