Avis 20174477 Séance du 30/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents relatifs au stationnement payant mis en place dans le centre-ville de la commune : 1) les rapports annuels d’exploitation comprenant les dépenses et les recettes ; 2) le nombre de places de stationnement payant et les horaires ; 3) le nombre de contraventions par année, pour non-paiement ou dépassement de la durée sur les emplacements concernés ; 4) le coût des travaux de sa mise en place puis de sa suppression ; 5) la copie de la délibération du conseil municipal qui a acté la suppression de ce stationnement payant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mauguio-Carnon a indiqué à la commission que les éléments en sa possession avaient été communiqués au demandeur par un courrier en date du 29 septembre 2017 et que les documents sollicités au point 3) n'existaient pas. La commission en prend note mais constate que Monsieur X estime que la communication est incomplète s'agissant des points 1), 4) et 5) de la demande. Par suite, elle déclare sans objet la demande d'avis s'agissant des pièces déjà transmises et émet, s'agissant des documents qui n'auraient pas encore été communiqués, un avis favorable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.