Avis 20174458 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche historique familiale, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents déposés par la sous-préfecture de Briançon et conservés aux archives départementales des Hautes-Alpes sous les cotes suivantes : - 1180 W : sous-préfecture de Briançon, 1180 W 81-83. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder d'accès par dérogation aux documents sollicités sans l'accord de l'autorité administrative dont ils émanent, en l'espèce la sous-préfecture de Briançon. La commission a également pris connaissance des justifications transmises par cette dernière ainsi que de l'avis de l'administration des archives sur les documents sollicités. Elle relève qu'il s'agit de dossiers en date de 1989-1992, manifestement en lien avec un contentieux ayant opposé le demandeur à l'administration, essentiellement composés de coupures de presse, de rapports et de pièces de procédures judiciaires dont la communication n'est pas de nature à porter d'atteinte excessive aux secrets protégés par la loi. Elle prend note du contexte tendu dans lequel s'inscrit la demande, mais estime que les motivations qui, selon l'administration, la sous-tendent ne peuvent justifier en soi un refus de communication. La commission émet par conséquent un avis favorable.