Avis 20174457 Séance du 30/11/2017

Madame X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication du titre de séjour de son oncle, Monsieur X, délivré en 1981 et expiré en 1991. En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, ou à la personne qu'il a spécialement mandatée à cette fin, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, Madame X a produit un mandat établi par Monsieur X le 16 février 2017. La commission émet donc un avis favorable.