Avis 20174444 Séance du 30/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, notamment celles pratiquées lors de ses extractions médicales. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.