Avis 20174443 Séance du 30/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la saisie au mois de juin 2017 d'une revue dénommée « L'Envolé », adressée à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Bapaume. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’il existe, du document sollicité.