Avis 20174433 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication du document attestant de ses périodes de chômage, indemnisées ou non, mentionnant les montants perçus de l'indemnisation, du mois de septembre 1981 au 30 septembre 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que Pôle Emploi ne disposait plus des documents sollicités, qui avaient été détruits à l'issue d'une période de conservation obligatoire de six ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.