Avis 20174428 Séance du 16/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du justificatif d'affiliation auprès de la CNRACL concernant la période du 15 juillet 1997 au 30 avril 2001 lors de laquelle elle était employée au sein des services de la commune en qualité d'assistante sociale. En l'absence de réponse du maire de Montreuil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.