Avis 20174424 Séance du 30/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du texte de loi qui autorise la procédure, habituelle dans un cabinet d'ophtalmologie, consistant à être pris en charge directement par l'orthoptiste pour les patients ayant déjà eu des séances d'orthoptie précédemment, sans une nouvelle consultation de l’ophtalmologiste. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration, garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.