Avis 20174419 Séance du 16/11/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Estève à sa demande de communication, sur le CD-ROM joint par le demandeur, de documents relatifs au permis d'aménager concernant le lotissement « Mas de l'Orangerie » : 1) l'imprimé de demande du bénéficiaire du permis d'aménager ; 2) le dossier technique joint à la demande ; 3) l'accusé de réception de la demande ; 4) les demandes de pièces complémentaires ; 5) les pièces complémentaires reçues ; 6) la décision du maire ; 7) les avis des services consultés ; 8) l'avis d'ouverture du chantier ; 9) la déclaration de fin de travaux et de conformité ; 10) la déclaration d'opposition en cas de non conformité. En l'absence de réponse du maire de Saint-Estève, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.