Avis 20174414 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cesson-Sévigné à sa demande de communication au format dématérialisé, du dossier de permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cesson-Sévigné a informé la commission que l'entier dossier de ce permis de construire avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 7 juillet 2017, dont celui-ci avait accusé réception le même jour. La commission ne peut dès lors que déclare irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.