Avis 20174407 Séance du 16/11/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'ensemble des données 2015 et 2016 fournies par chaque collectivité sur les coûts, les soutiens et le tonnage de la collecte sélective des emballages ménagers, détenues par la direction générale de la prévention des risques. En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission considère que les informations relatives au tonnage des déchets collectés issus du tri sélectifs sont des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. La commission estime dès lors que ces données sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. S'agissant des autres éléments de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 précité à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.