Avis 20174406 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la Manche à sa demande de communication, pour la période d'août 2016 à mars 2017, des comptes rendus de réunion de comité d'entreprise KMG Ultra Pure Chemicals, au sein de laquelle elle était salariée. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la Manche, considère que les comptes-rendus des séances du comité d'entreprise d'un acteur privé dépourvu de mission de service public, qui sont élaborés pour les besoins de l'entreprise et ne sont détenus par l'administration qu'à des fins d'information, ne revêtent pas le caractère de document administratif. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.