Avis 20174376 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1) les factures et bordereaux de mandat relatifs aux travaux d'assainissement effectués chemin de la Gare en 2016 relevant tant du domaine privé que du domaine public ; 2) les comptes rendus des réunions du conseil municipal des 26 et 30 juin et 5 juillet 2017. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande, d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les comptes rendus des réunions du conseil municipal des 26 et 30 juin et 5 juillet 2017 et les pièces justificatives des dépenses de la mairie relatives aux travaux d'assainissement, y compris les factures, sont communicables, en application de ces dispositions, à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable.