Avis 20174371 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Corse à sa demande de communication, par courrier électronique, de la décision du président de l'université relative à sa demande de modulation de service. En l'absence de réponse du président de l'Université de Corse, la commission estime, sous réserve que le refus opposé à sa demande de modulation de service ait fait l'objet d'une décision expresse, que ce document est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.