Avis 20174361 Séance du 30/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint Didier-en-Velay à sa demande de copie de documents relatifs à la gestion des biens de la section de Champdolent : 1) la convention passée avec l'Office national des forêts (ONF) ; 2) l'acte de vente de la partie des biens de la section de Champdolent située sur le territoire de la commune de Saint Victor-Malescours signé en avril 2017. S’agissant du document sollicité au point 1) , la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26. En l’absence de réponse du maire de la commune de Saint Didier-en-Velay, la commission émet un avis favorable à la communication sur ce point. S’agissant du point 2), la commission observe, notamment au regard de la délibération n°8 du conseil municipal de la commune de Saint Didier-en-Velay du 7 juillet 2016, que l’acte de vente sollicité au profit de la commune de Saint Victor-Malescours a été enregistré auprès d’un notaire. La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la communication.