Avis 20174358 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de son dossier de demande de carte nationale d'identité française déposé auprès de l'ambassade de France à Moscou dans les années 1980. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le consulat général de Moscou n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, si ces documents existent et en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur. La commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.