Avis 20174355 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication des documents suivants concernant le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur le 8 mars 2016 : 1) les dispositions générales, les dispositions communes et le règlement de l'ensemble des zones de ce PLU ; 2) l'intégralité des annexes de ce PLU. En l'absence de réponse du maire d'Albi, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission constate en l'espèce que la demande porte sur des documents du plan local d'urbanisme en vigueur le 8 mars 2016 et que ce plan a été approuvé, en l'état des informations dont elle dispose, le 12 mai 2003. La commission émet donc un avis favorable sur cette demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.