Avis 20174340 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication de l'arrêté portant délégation de la fonction d'officier d'état civil à Monsieur X, conseiller municipal, qui lui a permis de « célébrer » un mariage le 8 juillet 2017. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du document.