Avis 20174339 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Port-la-Nouvelle à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des analyses financières de 2014 et de 2015 produites par le trésorier de la commune, présentées en conseil municipal et utilisées dans le rapport d'orientations budgétaires 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-la-Nouvelle a informé la commission que le document correspondant à sa demande avait été transmis à Madame X par courrier du 7 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.