Avis 20174324 Séance du 16/11/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie des mandats accompagnés de leurs pièces justificatives relatifs aux paiements intervenus pour les années 2014, 2015 et 2016 aux sociétés X et X. En l'absence de réponse du maire de Magny-en-Vexin à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.