Avis 20174316 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des rapports la concernant relatifs à ses périodes d'exercice dans l'enseignement privé établis par les chefs d'établissement et les corps d'inspection. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission que ces rapports avaient été transmis à Madame X par courrier du 8 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.