Avis 20174313 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Drôme - siège de Valence à sa demande de communication des barèmes des aides personnalisées au logement (APL) composés de108 pages de format A4 et leur répertoire de 31 classes de paramètre, d'après le rapport de la Cour des Comptes. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Drôme et qui a pu consulter le document intitulé « Éléments de calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier 2013 », estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.