Avis 20174290 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication des livrets scolaires de ses enfants X, lorsqu'ils étaient scolarisés à l'école élémentaire Alphonse Daudet de Fosses (95470). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en sa qualité de père des deux élèves, détenteur de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.