Avis 20174289 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morigny-Champigny à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire réunie le 4 juillet 2017 dans le cadre de l'examen de son changement d'affectation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morigny-Champigny a informé la commission que le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France a transmis à Madame X, par courrier en date du 13 septembre 2017, l'extrait du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire la concernant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.