Avis 20174263 Séance du 16/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, son client étant incarcéré dans cet établissement. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.