Avis 20174252 Séance du 16/11/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication des courriers suivants : 1) cités dans la lettre du 17 septembre 2010 adressée par la DREAL (anciennement direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)) à Monsieur X, gérant de la société hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS) approuvant le dossier de fin de concession : a) du 8 décembre 2008 de la SHVSS à la DRIRE faisant parvenir le dossier de fin de concession ; b) du 19 janvier 2009 de la DRIRE à la SHVSS émettant des remarques concernant la partie de l’installation concédée par l’État et le bornage de l’installation ; c) du 13 janvier 2010 de la DRIRE à la SHVSS rappelant la situation précaire de l’installation actuelle dans la situation des « délais glissants » entre la concession échue et l’autorisation non encore délivrée ; 2) des 20 janvier et 17 février 1998 évoqués dans une lettre du 1er octobre 2001 adressée par la DRIRE à la SHVSS. La commission relève que les documents demandés sont afférents à un dossier de fin de concession adressé par la société hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS) au préfet de l'Aveyron le 8 décembre 2008. Les courriers correspondants ont été échangés entre la DRIRE et la société exploitante dans le cadre de la procédure de fin de concession qui est organisée par les articles R521-54 et suivants du code de l'énergie et ils contiennent, dans la perspective de la fin de la concession d'exploitation d'un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique et de son renouvellement, des informations relatives au bornage et à l'état des installations exploitées, qui est consigné, ainsi que le prévoit l'article R521-57 du même code, dans un procès-verbal d'état final. La commission considère à ce titre que ces documents contiennent des informations relatives à l'environnement au sens et pour l'application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En tant que tels, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission estime toutefois que, s'il y a lieu, devraient être occultés avant communication, au sein de ces documents, les éléments éventuellement couverts par le secret en matière industrielle et commercial, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tels que, par exemple, les secrets relatifs aux procédés techniques mis en œuvre par la société exploitante. La commission émet donc, sous les réserves ainsi mentionnées, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable sur cette demande.