Avis 20174247 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Régie Eau d'Excellence à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le procès-verbal du conseil d'administration du 27 décembre 2016 ; 2) les pièces budgétaires concernant l'année 2017 ; 3) la composition du conseil d'administration. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables en application des dispositions L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.