Conseil 20174246 Séance du 05/10/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au statut d’archives publiques ou privées des dossiers des usagers de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Berceau de Saint Vincent de Paul. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L211-4 du code du patrimoine : « Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. (...) ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité ». La commission souligne qu'il résulte de la décision du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. En l'espèce, la commission constate que l'EHPAD Le Berceau de Saint Vincent de Paul, association de loi 1901 non reconnue d'utilité publique, est un établissement privé et en déduit que les archives procédant de son activité ne constituent pas des archives publiques au sens des dispositions précitées.