Avis 20174226 Séance du 16/11/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée au centre de détention de Toul. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.