Avis 20174225 Séance du 30/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant organisé les déplacements de son client, incarcéré à la maison centrale d'Yzeure, en dehors de sa cellule. En l’absence de réponse à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.