Avis 20174204 Séance du 19/10/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le schéma directeur d'assainissement de l'agglomération parisienne, tel que réactualisé en 2013, ou bien dans sa version la plus récente si elle existe ; 2) le schéma directeur de refonte de Seine Aval, validé le 13 mai 2009. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.