Avis 20174194 Séance du 19/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication d'une copie de l'état des services effectués au sein de l'établissement en qualité de stagiaire du mois d'août 1972 au mois de juillet 1973 dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite au titre du régime complémentaire de l'Ircantec. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, s'il a été conservé par l'administration.