Avis 20174189 Séance du 19/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie de la délibération relative aux indemnités des élus des communes chef-lieu de canton, d'arrondissement et de département mais aussi bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine du département de Seine-et-Marne. La commission rappelle qu'elle a, lors de ses séances du 23 mars 2017 et 6 juillet 2017, estimé, dans ses avis n° 20170422 et 20170713, que les missions de service public des collectivités territoriales devaient s'apprécier au regard du principe de spécialité auquel elles étaient soumises. Elle a ainsi considéré, s'agissant des communes qui sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, que ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne peut être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature des documents et au contexte de la demande, qu'elle est formulée pour l'accomplissement des missions de service public de la commune de Villeparisis pour l'accomplissement de ses missions de service public et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.