Avis 20174186 Séance du 19/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de la décision portant changement d'affectation du local de la police municipale sis au n° 42 de la rue de Paris. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que la décision autorisant le changement d'affectation d'un local municipal constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.