Avis 20174183 Séance du 14/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des duplicatas de ses justificatifs d'adhésion à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) au titre de la couverture médicale universelle (CMU), du 1er août 2007 au 31 juillet 2011. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.